Honoraires

(LES HONORAIRES S'ENTENDENT HTVA) SAUF pour la médiation familiale, où il n'y a pas de TVA applicable

Depuis le 1er janvier 2014, les avocats sont assujettis à la TVA ( 21 %)

Les honoraires rémunèrent le travail de l'avocat proprement dit:

• les consultations, les entretiens téléphoniques, réunions, expertises, études des dossiers, recherches, préparation des notes d'audience, requêtes, citations, conclusions et autres actes de procédure, les comparutions aux audiences, les différents démarches habituelles que nécessitent la gestion du dossier.

Les honoraires peuvent être calculés selon deux méthodes,

• soit selon un tarif horaire,
• soit en fonction de la valeur du litige.

LES FRAIS

Les frais s'ajoutent aux honoraires et sont de deux ordres :

• d'une part les frais de justice (frais d'huissiers, de greffe, d'expertises...)
• d'autre part les frais de gestion du cabinet de l'avocat (ouverture et clôture du dossier, dactylographie des correspondances et écrits de procédure, envois par courrier, télécopies et emails, photocopies, téléphone...)

• Précédent
• Suivant